Mentions légales
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Conditions générales d’utilisation et de vente
Conditions régissant l’accès au service Step by Stitch, son utilisation et les souscriptions aux abonnements payants.
1. Description du service
Step by Stitch est un outil en ligne d’assistance et de gestion de projets conçu pour les passionnés de crochet. Le service propose notamment l’importation et la traduction de patrons de crochet (PDF, images, texte brut), le découpage interactif rang par rang, le suivi d’avancement en temps réel et des compteurs de rangs et de mailles.
2. Propriété intellectuelle et respect du droit d’auteur
L’utilisateur certifie expressément que l’importation, l’analyse et la traduction de patrons sont réalisées à des fins strictement privées et personnelles, sur des créations libres de droits ou légalement acquises auprès des créateurs ou éditeurs respectifs. Step by Stitch ne revendique aucun droit de propriété sur les patrons importés par les utilisateurs, n’opère aucune exploitation commerciale ou redistribution de leurs contenus, et garantit l’isolation stricte des fichiers dans des espaces de stockage privés sécurisés (Row Level Security).
3. Responsabilité de l’éditrice et limites techniques
L’éditrice est soumise à une obligation de moyens concernant la disponibilité technique, la sécurité et la stabilité du service. Bien que les outils d’analyse et de traduction assistée fassent l’objet d’un calibrage soigné pour le domaine du crochet, l’éditrice ne peut garantir l’absence totale d’inexactitudes ou d’omissions dans l’interprétation de schémas ou abréviations complexes. L’utilisateur conserve la pleine responsabilité de la vérification de son ouvrage.
4. Tarifs applicables et formules
Step by Stitch propose : • Une formule d’essai gratuite (limitée à un patron importé pour découvrir l’ensemble des fonctionnalités interactives). • Une formule payante « Illimitée » sans engagement de durée, disponible en abonnement mensuel (6,99 €) ou annuel (49,99 €). Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (ou toutes taxes comprises le cas échéant). L’éditrice se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l’avenir ; toute modification s’appliquera au terme de la période en cours après notification préalable. Politique d’utilisation raisonnable (« Fair Use ») La formule payante dite « Illimitée » est exclusivement destinée à un usage strictement personnel, privé et non automatisé par une personne physique. Afin de garantir la disponibilité, la qualité du service et la stabilité de l'infrastructure pour l'ensemble des utilisateurs, l'éditrice se réserve le droit de mettre en place des seuils techniques de régulation en cas de volume d'importation manifestement disproportionné ou suspect (notamment en cas d'utilisation de robots, de scripts automatisés, de partage d'identifiants à des tiers ou de scraping massif). En cas d'abus caractérisé, l'éditrice se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier l'accès au compte de l'utilisateur après notification préalable.
5. Modalités de règlement sécurisé
Le règlement des abonnements s’effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement certifié Stripe (chiffrement SSL/TLS, conformité PCI-DSS). Aucune coordonnée bancaire complète n’est stockée sur les serveurs de Step by Stitch.
6. Exécution immédiate et renonciation au délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. En souscrivant à une formule payante, l’utilisateur demande expressément l’accès immédiat aux fonctionnalités du service dès la confirmation du paiement et reconnaît renoncer expressément à son droit légal de rétractation. Aucun remboursement ne sera accordé pour la période entamée.
7. RĂ©siliation et droit applicable
L’abonnement est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment depuis l’espace personnel (Profil > Gérer mon abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours (mensuelle ou annuelle), sans frais ni pénalités. En cas de litige, l’utilisateur s’engage à contacter en priorité le support par e-mail (contact@stepbystitch.com) afin de rechercher une solution amiable.
Politique de confidentialité
Engagements relatifs à la protection de la vie privée et au traitement des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679).
1. Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation du service, Step by Stitch collecte exclusivement les informations strictement nécessaires : adresse e-mail, identifiant de compte, nom d’affichage, patrons importés (PDF, images, texte brut), annotations et suivi de progression rang par rang.
2. Finalités et base légale du traitement
Ces données sont traitées pour : • L'exécution du contrat : création du compte, authentification, découpage et lecture interactive des patrons, sauvegarde et synchronisation des projets. • Notre intérêt légitime : surveillance de la stabilité applicative, détection des bugs et prévention des abus ou fraudes techniques.
3. Services tiers
Pour assurer la sécurité et la disponibilité du service, nous faisons appel à des prestataires spécialisés : • Supabase Inc. — Base de données, authentification et stockage sécurisé des fichiers (Row Level Security) • Stripe Payments Europe Ltd. — Traitement sécurisé des paiements et de la facturation • Sentry (Functional Software Inc.) — Journalisation des erreurs et surveillance technique • Vercel Inc. — Hébergement de l'infrastructure web
Le site utilise Vercel Web Analytics pour évaluer l'usage global de l'application. Cet outil ne dépose aucun cookie de traçage publicitaire, respecte la vie privée et traite uniquement des données agrégées et anonymes.
4. Durée de conservation des données
Vos données personnelles et patrons sont conservés tant que votre compte reste actif. En cas d’inactivité prolongée supérieure à 24 mois, le compte et ses fichiers pourront être supprimés après notification par e-mail. En cas de suppression de compte depuis votre profil, toutes vos informations et documents sont immédiatement et irréversiblement effacés de nos serveurs. Les données de facturation sont archivées séparément par Stripe selon les obligations légales en vigueur.
5. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de l’ensemble de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en écrivant à contact@stepbystitch.com.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.